Cent smartphones de collaborateurs partent au rachat de flotte. Chacun contient des e-mails, des contacts clients, des photos, parfois des jetons d'accès à vos outils internes. Tant que ces données ne sont pas effacées, elles restent sous votre responsabilité, même si l'appareil a déjà quitté vos locaux.
En clair : un effacement de données certifié est une suppression complète et vérifiée des données de chaque appareil, documentée par un certificat qui liste les appareils traités par IMEI ou numéro de série. En Suisse, la nLPD impose de détruire ou d'anonymiser les données qui ne sont plus nécessaires. Le certificat est la preuve que vous l'avez fait.
Qu'est-ce qu'un effacement de données certifié ?
Un effacement de données certifié est une opération qui rend les données d'un support de stockage irrécupérables, suivie d'une vérification et d'un document de preuve. Il se distingue de trois pratiques courantes mais insuffisantes :
- La suppression de fichiers : les données restent sur la mémoire tant qu'elles ne sont pas écrasées.
- La réinitialisation faite par un collaborateur : elle peut être efficace techniquement, mais personne ne peut prouver qu'elle a eu lieu, ni sur quel appareil.
- La destruction physique sans inventaire : l'appareil est détruit, mais aucun document ne relie ce qui est parti à ce qui a été détruit.
La référence la plus citée du marché est la publication NIST SP 800-88 de l'institut américain des normes, révisée en septembre 2025. Elle définit l'assainissement d'un support comme un processus qui rend l'accès aux données cibles impossible en pratique, et le classe en trois niveaux : Clear (effacement logique, contre une récupération simple), Purge (contre une récupération en laboratoire, appareil réutilisable) et Destroy (support détruit, plus aucune réutilisation possible). Pour une flotte destinée au réemploi, c'est le niveau Purge qui correspond à l'objectif : des données irrécupérables et un appareil qui garde sa valeur.
Que disent la nLPD et le RGPD sur l'effacement ?
Aucun des deux textes ne nomme un logiciel ou une méthode. Ils fixent des obligations de résultat et de moyens, et c'est à l'entreprise de pouvoir démontrer qu'elle les respecte.
| Obligation | nLPD (Suisse) | RGPD (UE) |
|---|---|---|
| Effacer ce qui n'est plus nécessaire | Art. 6 al. 4 : données détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires | Art. 5 par. 1 let. e : limitation de la conservation |
| Sécuriser le traitement | Art. 8 : mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque | Art. 32 : sécurité du traitement |
| Encadrer le prestataire | Art. 9 : sous-traitance, le responsable s'assure que le sous-traitant garantit la sécurité | Art. 28 : garanties suffisantes et contrat écrit |
| Signaler une fuite | Art. 24 : annonce au PFPDT dans les meilleurs délais en cas de risque élevé | Art. 33 : notification à l'autorité sous 72 heures |
Sources : loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et règlement (UE) 2016/679.
Le point pratique est l'article 9 nLPD et son équivalent, l'article 28 RGPD. Quand vous confiez vos appareils à un prestataire de reprise, il traite vos données le temps de l'effacement. Vous restez responsable du choix de ce prestataire et devez pouvoir montrer que vous l'avez choisi pour ses garanties. Le guide des mesures techniques et organisationnelles du PFPDT est un bon point d'entrée pour documenter ces mesures côté entreprise.
Pourquoi un smartphone d'entreprise est un support sensible
Un ordinateur portable contient des fichiers. Un smartphone professionnel contient souvent davantage : la messagerie synchronisée, l'agenda, les contacts clients, les applications de messagerie instantanée, les codes de double authentification, des photos de documents, parfois des accès VPN ou des certificats de l'entreprise.
Trois situations augmentent le risque :
- Les appareils dormants. Des téléphones rangés dans un tiroir depuis deux ans, jamais réinitialisés, dont personne ne connaît plus le contenu.
- Les départs de collaborateurs. L'appareil est rendu, mis de côté, puis mélangé au reste du stock sans trace de ce qui y était stocké.
- Les appareils cassés. Un écran brisé n'efface rien. La mémoire interne reste lisible par un technicien, alors que l'appareil semble inutilisable.
C'est pour cela que l'effacement doit porter sur chaque unité, y compris les appareils défectueux, et que le lot entier doit être documenté. Un inventaire par IMEI est la colonne vertébrale de cette preuve.
Que doit contenir un certificat d'effacement ?
Un certificat d'effacement utile n'est pas une attestation générale. Votre DPO ou votre auditeur doit pouvoir relier chaque appareil sorti de votre parc à une opération d'effacement. Vérifiez la présence de ces éléments :
| Élément | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Identification de votre entreprise et du lot | Relie le document à une opération précise |
| Liste des appareils par IMEI ou numéro de série | Permet le rapprochement avec votre inventaire de départ |
| Statut par appareil (effacé, non effaçable, pour pièces) | Signale les cas particuliers au lieu de les masquer |
| Date du traitement | Borne la période pendant laquelle les données existaient encore |
| Référence au cadre visé (nLPD, RGPD) | Montre sur quelle base l'opération a été conduite |
| Identité du prestataire | Désigne la partie responsable de l'effacement |
Un certificat qui annonce « 150 appareils effacés » sans liste nominative ne vous permet pas de répondre à la question qui compte : cet iPhone précis, rendu par ce collaborateur, a-t-il été effacé ?
Cinq questions à poser à un prestataire de reprise
Avant de signer, posez ces questions par écrit. Les réponses vous serviront de documentation au sens de l'article 9 nLPD.
- L'effacement est-il réalisé appareil par appareil ? Un traitement par lot sans contrôle unitaire laisse des trous.
- Le certificat liste-t-il chaque IMEI ou numéro de série ? Sinon, le rapprochement est impossible.
- Que devient un appareil qui ne s'allume plus ? Il faut une réponse claire pour les appareils cassés.
- Où les appareils sont-ils traités ? Le lieu de traitement compte pour vos règles de transfert de données.
- Qui reçoit les documents, et quand ? Le certificat doit arriver avec le paiement, pas sur demande trois mois plus tard.
Pour comparer les réponses selon le type d'acteur, lisez notre analyse indépendant ou opérateur.
Comment Everlink gère l'effacement de votre flotte
Everlink est un partenaire suisse indépendant, basé à Zug et à Bâle, qui rachète et rééquipe les flottes mobiles et IT des entreprises. L'effacement fait partie du rachat, il n'est pas une option.
- Effacement complet, appareil par appareil, conforme au RGPD et à la nLPD suisse.
- Certificat d'effacement délivré à votre entreprise, par lot, avec l'inventaire par IMEI ou numéro de série joint.
- Tous les appareils concernés : smartphones, tablettes, ordinateurs portables et montres connectées, y compris les appareils cassés, valorisés pour pièces.
- Aucune préparation de votre côté : vous remettez les appareils tels quels. Le déverrouillage administratif se fait avec vous, la remise à zéro et l'effacement sont pris en charge.
- Documents remis avec le paiement : QR-facture suisse, inventaire complet et certificat d'effacement.
Vous obtenez ainsi un dossier unique à classer : ce qui est sorti du parc, dans quel état, et la preuve que les données ont été effacées. Si vous revendez aussi des PC, le même dossier couvre la reprise de parc informatique.
Avant l'enlèvement : ce que vous pouvez faire en interne
L'effacement certifié est l'étape finale. Quelques gestes en amont renforcent votre dossier :
- Exportez l'inventaire de votre MDM avec les numéros de série et les IMEI. Il servira de référence pour le rapprochement.
- Notez les appareils de collaborateurs partis et ceux qui ont contenu des données particulièrement sensibles (direction, RH, finance).
- Isolez les appareils dans un lieu fermé entre la collecte interne et l'enlèvement.
- Archivez le certificat avec votre registre des activités de traitement, pour le retrouver en cas de contrôle ou de question d'un collaborateur.
Pour la suite de la procédure de reprise, notre guide sur la reprise fin de leasing mobile détaille le calendrier type.
Questions fréquentes
Une réinitialisation d'usine suffit-elle pour respecter la nLPD ?
Techniquement, sur un smartphone récent chiffré, une réinitialisation peut rendre les données inaccessibles. Mais la nLPD vous demande aussi de pouvoir le démontrer. Sans trace de l'opération appareil par appareil, vous ne pouvez pas prouver qu'elle a eu lieu.
Le certificat d'effacement est-il obligatoire ?
Ni la nLPD ni le RGPD n'emploient ce mot. Ils imposent d'effacer les données devenues inutiles et de prendre des mesures de sécurité adaptées. Le certificat est le moyen le plus simple de documenter que ces obligations ont été respectées.
Que se passe-t-il pour un téléphone dont l'écran est cassé ?
La mémoire interne d'un appareil cassé contient toujours les données. Il doit donc être traité et documenté comme les autres. Chez Everlink, les appareils cassés sont acceptés, valorisés pour pièces et figurent dans l'inventaire.
Everlink utilise-t-il la norme NIST SP 800-88 ?
Everlink réalise un effacement complet, appareil par appareil, conforme au RGPD et à la nLPD, avec un certificat remis par lot. Pour toute exigence de norme précise dans votre politique interne, indiquez-la dans votre demande.
Le RGPD s'applique-t-il à une entreprise suisse ?
Il peut s'appliquer si vous traitez des données de personnes situées dans l'UE, par exemple via une filiale. Un effacement conforme aux deux cadres évite de gérer deux procédures.
Faites reprendre votre flotte avec un certificat par lot
Décrivez votre flotte (modèles, quantités, état approximatif) par le formulaire de contact, par e-mail à info@everlink.ch ou sur WhatsApp au +41 78 220 72 80. Vous recevez rapidement une offre, et le certificat d'effacement accompagne le paiement.